Vous êtes ici :
  1. Actualités

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »...
Lire la suite
<< < ... 118 119 120 121 122 123 124 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assista...
Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions...
Lire la suite

Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une questio...
Lire la suite
<< < ... 118 119 120 121 122 123 124 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK