Vous êtes ici :

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement indignes. En outre-mer, Il y en aurait près de 150 000...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>

Les actualités

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien -Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux...

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par...

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>