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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour d’horizon...
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Les actualités

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ? La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’...

Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est...

Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire")  - CSN Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les ins...
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