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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale... 
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Les actualités

Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non co...

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusée...

Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ? Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terr...
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