Vous êtes ici :

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>

Les actualités

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
Refonte du PTZ : quels objectifs ? Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en rési...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>