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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine...
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Comment changer de régime matrimonial ? Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimon...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ? Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les...
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