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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enje...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « ch...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à...
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