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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
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Les actualités

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les or...

Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devr...

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un mur...
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