Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
Historique
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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