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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
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Les actualités

Déconfinement et célébration des mariages

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Déconfinement et célébration des mariages La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré...

Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ? Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du n...

Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Changer ou aménager son régime matrimonial Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime ma...
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